Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles / Section 6 : Formalités, procédure et contentieux / Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident / Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole
Article D751-118 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
En cas d'enquête effectuée par la caisse sur l'agent causal d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit, sur demande, lui communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels le salarié a pu être exposé, à l'exclusion de toute formule, dosage, ou processus de fabrication d'un produit.
Pour les besoins de l'enquête, la caisse se fait communiquer par son service de prévention les éléments dont il dispose sur les produits utilisés ou sur les risques afférents au poste de travail ou à l'atelier considéré, à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication d'un produit.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 27 juin 2023, n° 23/00180
[…] Aux termes de l'article R751-117 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la déclaration de l'accident n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident et un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief, […] Par ailleurs, aux termes de l'article D751-118 du même code, après la déclaration de l'accident, la victime ou ses ayants droit et l'employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse. […] Elle ajoute que le certificat médical du 31 mai 2021 du docteur [D], psychiatre, […]
Lire la suite…- Lorraine·
- Accident du travail·
- Déclaration·
- Tribunal judiciaire·
- Enquête·
- Mutualité sociale·
- Employeur·
- Courrier·
- Professionnel·
- Lésion