Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles / Section 6 : Formalités, procédure et contentieux / Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident / Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole
Article D751-122 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version22/10/2006
Entrée en vigueur le 22 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-1293 du 20 octobre 2006 - art. 4 () JORF 22 octobre 2006
Les dispositions de l'article R. 442-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.
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