Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles / Section 6 : Formalités, procédure et contentieux / Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident / Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole

Article D751-127 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 avril 2005 sont les articles : Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 28 (M), Décret 73-600 1973-06-29 art. 28, al. 8

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables en ce qui concerne la reconnaissance du caractère professionnel des rechutes.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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Décisions • 18

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1. CADA, Avis du 18 avril 2019, Caisse d'Assurance-Accidents Agricole du Bas-Rhin (CAAA), n° 20184531

[…] La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses de mutualité sociale agricole est régie par les articles L751-26 à L751-32 et R751-115 à D751-127 du code rural et de la pêche maritime. […]

Solidarités et prestations sociales·
Affaires sanitaires et sociales·
Maladie professionnelle·
Accident du travail·
Commission·
Document administratif·
Communiqué·
Administration·
Pêche maritime·
Droit d'accès

2. CADA, Avis du 13 février 2014, Mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor (MSA 22), n° 20140113

Solidarités et prestations sociales·
Affaires sanitaires et sociales·
Accident du travail·
Commission·
Maladie professionnelle·
Secret médical·
Pêche maritime·
Mutualité sociale·
Certificat médical·
Document administratif

3. CADA, Avis du 28 février 2019, Mutualité sociale agricole Loire-Atlantique Vendée (MSA 44 - 85), n° 20183851

[…] En l'absence de réponse du directeur de la mutualité sociale agricole à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses de mutualité sociale agricole est régie par les articles L751-26 à L751-32 et R751-115 à D751-127 du code rural et de la pêche maritime. […]

Solidarités et prestations sociales·
Affaires sanitaires et sociales·
Dossier médical personnel·
Maladie professionnelle·
Accident du travail·
Mutualité sociale·
Pêche maritime·
Communiqué·
Commission·
Droit d'accès

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