Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles / Section 6 : Formalités, procédure et contentieux / Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident / Paragraphe 2 : Frais d'enquête et d'expertise / Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique
Article D751-114 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
>
Version22/10/2006
>
Version01/01/2019
>
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 22 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-1293 du 20 octobre 2006 - art. 1 () JORF 22 octobre 2006
Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal des affaires de sécurité sociale ou, le cas échéant, à la section de cette juridiction compétente en matière agricole.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.