Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles / Section 6 : Formalités, procédure et contentieux / Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident / Paragraphe 1 : Contrôle médical
Article R751-132 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
La victime est tenue de présenter à toute réquisition du service de contrôle médical tous certificats médicaux, radiographies, examens de laboratoires et ordonnances en sa possession ainsi que la feuille d'accident mentionnée à l'article L. 751-27 ; la victime doit également faire connaître, le cas échéant, les accidents du travail et les maladies professionnelles antérieures et, au cas où il s'agit d'une rechute, fournir tous renseignements qui lui sont demandés sur son état de santé antérieur.
Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole à la suite du contrôle médical doivent être immédiatement notifiées par elles à la victime.
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles D751-117 et X du code rural applicables qu'en l'absence de réserves motivées de l'employeur ou de décès du salarié, la caisse n'est pas tenue de recourir à une instruction ou enquête, […] du caractère professionnel de l'accident qu'elle invoque. Que de la même façon, aucune disposition (et notamment pas l'article R751-132 du code rural) n'oblige la caisse à solliciter l'avis de son médecin-conseil ou à recourir à un examen médical préalablement à sa décision de prise en charge. […] instruction ou enquête, la MSA n'était pas tenue à l'obligation d'information vis à vis de l'employeur prévue à l' article R 751-121 du code rural.
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[…] Madame X a adressé à la caisse un certificat de prolongation prescrivant un arrêt de travail du 1 er juin 2014 au 31 août 2014, la caisse a répondu que son médecin conseil considérait l'arrêt de travail non justifié depuis le 31 mai 2014. Madame X a contesté cette décision, une expertise médicale a été ordonnée selon les dispositions des articles R 751-132 et suivants du code rural et le Docteur A a rendu son avis.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 30 juin 2015, n° 14/01118
[…] La Mutualité Sociale Agricole produit aux débats un rapport d'expertise médicale établi, dans le cadre des articles R 751-132 et R 751-135 du code rural, par le Docteur J K qui, le 5 avril 2012, concluait son rapport ainsi qu'il suit:
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