Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles / Section 6 : Formalités, procédure et contentieux / Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident / Paragraphe 1 : Contrôle médical
Article R751-134 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Lorsqu'il est désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil, le médecin chargé du nouvel examen doit être choisi parmi ceux qui figurent sur les listes des experts agricoles auprès des cours et tribunaux.
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[…] Ainsi, le différend soumis à la cour porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article R. 751-134 du code rural, alors que l'irrégularité de l'expertise n'est pas invoquée, que les conclusions de l'expert sont claires, précises et dénuées de toute ambiguïté et qu'aucun élément n'est produit de nature à justifier que soit ordonnée une expertise judiciaire.
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[…] Désigné d'un commun accord en application des dispositions des articles R. 751-133, R. 751-134 et R. 751-135 du code rural, le D r Z a conclu, le 17 janvier 2014, que 'l'état de santé de M. Y ne nécessitait pas la poursuite de son arrêt de travail au-delà du 03/12/2012.'
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3. Cour d'appel de Chambéry, 18 juin 2013, n° 12/02515
[…] Attendu qu'à l'inverse le Docteur X, médecin expert près la Cour d'Appel, régulièrement choisi dans les conditions de l'article R 751-134 du code rural, est quant à lui formel pour conclure dans son rapport d'expertise du 22 décembre 2011, que la symptomatologie présentée à la date du 25 mai 2011 n'est pas en lien direct et exclusif avec l'AT de 1993, la pathologie ayant conduit à l'intervention chirurgicale étant de nature dégénérative et en aucun cas en relation directe certaine et exclusive avec le fait traumatique de 1993 ;
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