Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles / Section 1 : Champ d'application / Sous-section 2 : Maladies professionnelles / Paragraphe 2 : Consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles
Article D752-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décisions • 3
[…] R.G. 08/01148 […] Attendu que l'article D.752-8 du Code Rural prévoit que les articles D.461-26 à D.461-30 du Code de la Sécurité Sociale relatifs à la consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles s'appliquent en matière d'assurance contre les maladies professionnelles des non salariés agricoles.
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[…] - homologué le rapport d'expertise du K B C, - fixé à 27 % le taux d'IPP global de M me Y Z du fait de son syndrome somatoforme, Vu les articles L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et D. 752-8 et suivants du Code rural, - désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Centre, compétent en matière de régime agricole, à l'effet de donner son avis sur l'origine professionnelle de la maladie déclarée par M me Y Z d'intolérance aux ondes électromagnétiques. Selon avis du 15 avril 2014, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Centre n'a pas retenu l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre la maladie déclarée et l'activité professionnelle exercée par M me Y Z.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 28 janvier 2020, n° 19/01297
[…] — homologué le rapport d'expertise du F A B, — fixé à 27 % le taux d'IPP global de M me X Y du fait de son syndrome somatoforme, Vu les articles L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et D. 752-8 et suivants du Code rural, — désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Centre, compétent en matière de régime agricole, à l'effet de donner son avis sur l'origine professionnelle de la maladie déclarée par M me X Y d'intolérance aux ondes électromagnétiques. Selon avis du 15 avril 2014, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Centre n'a pas retenu l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre la maladie déclarée et l'activité professionnelle exercée par M me X Y.
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