Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 / Section 1 : Champ d'application / Sous-section 2 : Maladies professionnelles / Paragraphe 2 : Consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles
Article D752-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-1120 du 19 juillet 2007 - art. 1 () JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] R.G. 08/01148 […] Attendu que l'article D.752-8 du Code Rural prévoit que les articles D.461-26 à D.461-30 du Code de la Sécurité Sociale relatifs à la consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles s'appliquent en matière d'assurance contre les maladies professionnelles des non salariés agricoles.
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
- Reconnaissance·
- Assureur·
- Associations·
- Expertise médicale·
- Sécurité sociale·
- Médecin·
- Comités·
- Affection·
- Sécurité
[…] - homologué le rapport d'expertise du K B C, - fixé à 27 % le taux d'IPP global de M me Y Z du fait de son syndrome somatoforme, Vu les articles L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et D. 752-8 et suivants du Code rural, - désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Centre, compétent en matière de régime agricole, à l'effet de donner son avis sur l'origine professionnelle de la maladie déclarée par M me Y Z d'intolérance aux ondes électromagnétiques. Selon avis du 15 avril 2014, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Centre n'a pas retenu l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre la maladie déclarée et l'activité professionnelle exercée par M me Y Z.
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
- Comités·
- Reconnaissance·
- Ondes électromagnétiques·
- Sécurité sociale·
- Région·
- Mutualité sociale·
- Avis·
- Travail·
- Pays
3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 28 janvier 2020, n° 19/01297
[…] — homologué le rapport d'expertise du F A B, — fixé à 27 % le taux d'IPP global de M me X Y du fait de son syndrome somatoforme, Vu les articles L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et D. 752-8 et suivants du Code rural, — désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Centre, compétent en matière de régime agricole, à l'effet de donner son avis sur l'origine professionnelle de la maladie déclarée par M me X Y d'intolérance aux ondes électromagnétiques. Selon avis du 15 avril 2014, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Centre n'a pas retenu l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre la maladie déclarée et l'activité professionnelle exercée par M me X Y.
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
- Comités·
- Reconnaissance·
- Sécurité sociale·
- Avis·
- Mutualité sociale·
- Région·
- Scientifique·
- Formation agricole·
- Tableau