Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles / Section 2 : Prestations / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Service des prestations en cas de changement d'organisme assureur
Article D752-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Lorsqu'un litige portant sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est en cours, le nouvel organisme assureur choisi par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en application de l'article L. 752-13 n'assure le service des prestations qu'à l'issue de la décision définitive.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 9 mai 2019, n° 18/00710
[…] J U G E M E N T D U T R I B U N A L P A R I T A I R E D E S B A U X R U R A U X D E CHARLEVILLE-MEZIERES EN DATE DU 20 décembre 2013 […] Il se contente d'invoquer les dispositions des articles 752-18 du code rural et L 161-17-2 du code de la sécurité sociale pour indiquer qu'il pourra faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de 62 ans soit au 31 août 2018 et solliciter devant la cour de renvoi sur le fondement de l'article L 411-58 du code rural une prolongation pour une durée lui permettant d'atteindre l'âge de la retraite et compte tenu de la procédure jusqu'à la fin de la seconde période triennale du bail renouvelé le 1 er février 2015 soit jusqu'au 28 février 2021.
Lire la suite…- Cession·
- Parcelle·
- Preneur·
- Bailleur·
- Droit de préemption·
- Résiliation du bail·
- Agrément·
- L'etat·
- Acte·
- Profit