Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 / Section 2 : Prestations / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Service des prestations en cas de changement d'organisme assureur

Article D752-18 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Version01/01/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 2002-200 2002-02-14 art. 23

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2007-1123 du 19 juillet 2007 - art. 2 () JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Modifié par : Décret n°2007-1120 du 19 juillet 2007 - art. 1 () JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

En cas de changement d'organisme assureur, le dossier de l'assuré est transmis dans sa totalité par l'ancien organisme au nouvel organisme. Ce dernier prend en charge, à la date d'effet de l'affiliation, l'ensemble des prestations, y compris les indemnités journalières et les rentes en cours ou à venir, afférentes à un ou plusieurs accidents survenus ou maladies professionnelles constatées antérieurement au changement d'organisme assureur.
Lorsqu'un litige portant sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est en cours, le nouvel organisme assureur choisi par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou par l'assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 en application de l'article L. 752-13 n'assure le service des prestations qu'à l'issue de la décision définitive.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2007-1123 du 19 juillet 2007 - art. 2 () JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Modifié par :	Décret n°2007-1120 du 19 juillet 2007 - art. 1 () JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Sortie de vigueur le 17 juillet 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 9

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1. Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 9 mai 2019, n° 18/00710

Infirmation

[…] J U G E M E N T D U T R I B U N A L P A R I T A I R E D E S B A U X R U R A U X D E CHARLEVILLE-MEZIERES EN DATE DU 20 décembre 2013 […] Il se contente d'invoquer les dispositions des articles 752-18 du code rural et L 161-17-2 du code de la sécurité sociale pour indiquer qu'il pourra faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de 62 ans soit au 31 août 2018 et solliciter devant la cour de renvoi sur le fondement de l'article L 411-58 du code rural une prolongation pour une durée lui permettant d'atteindre l'âge de la retraite et compte tenu de la procédure jusqu'à la fin de la seconde période triennale du bail renouvelé le 1 er février 2015 soit jusqu'au 28 février 2021.

Cession·
Parcelle·
Preneur·
Bailleur·
Droit de préemption·
Résiliation du bail·
Agrément·
L'etat·
Acte·
Profit

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