Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 / Section 2 : Prestations / Sous-section 2 : Prestations en nature
Article D752-21 du Code rural (nouveau)Abrogé
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 2002-200 2002-02-14 art. 3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2007-1120 du 19 juillet 2007 - art. 1 () JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Affiner votre recherche0 Commentaire
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions
[…] Il ne peut être contesté qu'en l'espèce, la procédure du nouvel examen médical (NEM) des articles D.752-21 et R.752-82 du code rural aurait dû être suivie. Cependant, les conditions de désignation de l'expert prévues par ces textes sont similaires à celles de l'expertise des articles L.141-2 et R.141-4 du code de la sécurité sociale et par ailleurs, le fait que les conclusions du NEM ne s'imposent pas aux parties ne prive pas la Cour de la faculté de faire référence aux conclusions claires et sans ambiguïté du professeur C H, qui a examiné Monsieur G X. Il y a donc lieu de rejeter la demande de nouvelle expertise présentée par la MSA.
Lire la suite…- Accident du travail·
- Sécurité sociale·
- Expertise·
- Mutualité sociale·
- État antérieur·
- Intervention chirurgicale·
- Professeur·
- Examen médical·
- Indemnités journalieres·
- Risque
2. Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 13/03646
[…] X a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale 'd'une demande de reprise de son arrêt de travail', qu'il a ainsi entendu contester la décision de rejet de prise en charge de la prolongation de son arrêt de travail prescrit par le D r Y à compter du 28 décembre 2012, que sa demande n'est pas recevable puisque la seule voie de recours ouverte en application des articles D. 752-21, D. 752-81 et D. 752-82 du code rural et de la pêche maritime était de demander une expertise médicale par lettre recommandée adressée au directeur de la caisse dans le délai d'un mois et qu'il n'a pas sollicité cet examen médical, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Expertise médicale·
- Consolidation·
- Arrêt de travail·
- Prolongation·
- Mutualité sociale·
- Salarié agricole·
- Médecin·
- Accident du travail·
- Courrier
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.