Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 / Section 2 : Prestations / Sous-section 3 : Prestations en espèces / Paragraphe 2 : Rentes / Sous-paragraphe 1 : Rentes dues à la victime
Article D752-31 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-1120 du 19 juillet 2007 - art. 1 () JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement procède à cet envoi dès réception de la demande en indiquant que la victime ou le médecin qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la réception du rapport, prendre connaissance auprès du service du contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales.
Lorsque la victime ou ses ayants droit ont demandé, dans les conditions fixées ci-dessus, l'envoi d'une copie du rapport médical, le délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-29 est porté à deux mois.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 12 septembre 2012, n° 10/06763
[…] Aux termes des articles D 752-26 à D 752-31 du code rural, tels qu'issus du décret du 19 juillet 2007, la commission des rentes ne peut statuer que sur le rapport médical établi par le médecin conseil, […] Force est de constater en l'espèce que ni la proposition de taux, ni la notification ne font référence au rapport du médecin conseil, que leur motivation est quasi inexistante, et qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement des formalités de l'article D752-31 alinéa 2 relatives à la communication des pièces médicales, de sorte que la victime comme la Cour, restent dans l'ignorance des éléments, notamment sur l'aptitude ou la qualification professionnelle, […]
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