Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 / Section 5 : Formalités, procédure et contentieux / Sous-section 2 : Enquête et décision
Article D752-69 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-1120 du 19 juillet 2007 - art. 1 () JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] X D et la pathologie dont l'ayant droit se plaint » et que ce dernier « ne peut pas bénéficier d'une reconnaissance et d'une prise en charge en maladie professionnelle au titre de l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale du régime agricole ». […] sur le fondement des articles R752- 69 et R752-70 du code rural que la décision de la caisse est un accord implicite en l'absence de décision dans le délai de 3 mois. […] « La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752 -14 dispose d'un délai de trente jours à […]
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
- Reconnaissance·
- Refus·
- Sécurité sociale·
- Pêche maritime·
- Comités·
- Charges·
- Délai·
- Pêche·
- Mutualité sociale
[…] En l'espèce, M me X ayant déclaré une maladie professionnelle, les textes applicables sont les articles R 752-69, R 752-70, D 752-73 du code rural et de la pêche maritime. […] L'article D752-73dispose que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de mutualité sociale agricole doit en informer la victime ou ses ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 752-69 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
- Mutualité sociale·
- Décision implicite·
- Délai·
- Reconnaissance·
- Pêche maritime·
- Recours·
- Législation·
- Avis·
- Pêche
3. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 27 octobre 2017, n° 15/03651
[…] Présent et assisté de Monsieur C D syndical de la CFDT, régulièrement mandaté […] En application des dispositions de l'article R 752-69 et R 752-70 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au présent litige, la caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Maladie professionnelle·
- Sécurité sociale·
- Reconnaissance·
- Pêche maritime·
- Comités·
- Refus·
- Pêche·
- Avis·
- Gauche