Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 / Section 5 : Formalités, procédure et contentieux / Sous-section 2 : Enquête et décision
Article R752-69 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1767 du 30 décembre 2009 - art. 2
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Lorsque la victime n'a pas envoyé le certificat médical initial, la caisse l'invite à le faire
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] X D et la pathologie dont l'ayant droit se plaint » et que ce dernier « ne peut pas bénéficier d'une reconnaissance et d'une prise en charge en maladie professionnelle au titre de l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale du régime agricole ». […] sur le fondement des articles R752- 69 et R752-70 du code rural que la décision de la caisse est un accord implicite en l'absence de décision dans le délai de 3 mois. […] « La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752 -14 dispose d'un délai de trente jours à […]
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
- Reconnaissance·
- Refus·
- Sécurité sociale·
- Pêche maritime·
- Comités·
- Charges·
- Délai·
- Pêche·
- Mutualité sociale
[…] En l'espèce, M me X ayant déclaré une maladie professionnelle, les textes applicables sont les articles R 752-69, R 752-70, D 752-73 du code rural et de la pêche maritime. […] L'article D752-73dispose que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de mutualité sociale agricole doit en informer la victime ou ses ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 752-69 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
- Mutualité sociale·
- Décision implicite·
- Délai·
- Reconnaissance·
- Pêche maritime·
- Recours·
- Législation·
- Avis·
- Pêche
3. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 27 octobre 2017, n° 15/03651
[…] Présent et assisté de Monsieur C D syndical de la CFDT, régulièrement mandaté […] En application des dispositions de l'article R 752-69 et R 752-70 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au présent litige, la caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Maladie professionnelle·
- Sécurité sociale·
- Reconnaissance·
- Pêche maritime·
- Comités·
- Refus·
- Pêche·
- Avis·
- Gauche