Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Assurances sociales des salariés / Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations / Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles
Article R761-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
1° Les articles R. 315-1 à R. 315-1-3 et les chapitres III et IV du titre Ier ;
2° Le titre II, à l'exception des articles R. 321-4, R. 321-5 et R. 325-1 à R. 325-3 ;
3° Les titres III, IV, V, VI ;
4° Le titre VII, à l'exception du chapitre Ier et de l'article R. 372-2 ;
5° L'article R. 383-1.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 11 juillet 2014, n° 1300015
[…] Considérant que si les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole sont en principe soumis à un régime d'autorisation préalable en application des dispositions du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, […] location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I ; […] Article 2 : L'Etat versera à l'EARL du Patureau la somme de 35 (trente-cinq) euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
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