Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer / Section 2 : Prestations familiales / Sous-section 2 : Financement
Article D762-20 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-1825 du 23 décembre 2006 - art. 7 () JORF 31 décembre 2006
Pour l'année 2006, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,648 par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,28 par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
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