Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer / Section 2 : Prestations familiales / Sous-section 2 : Financement
Article D762-20 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 13 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2008-39 du 10 janvier 2008 - art. 7
Pour l'année 2007, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,68 euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,43 euros par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
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