Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer / Section 2 : Prestations familiales / Sous-section 2 : Financement
Article D762-20 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 7 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-4 du 2 janvier 2009 - art. 7
Pour l'année 2008, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1, 73 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8, 67 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
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