Article D762-41 du Code rural (nouveau)

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1772 du 30 décembre 2009 - art. 2

Pour l'année 2009, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole est fixée à 22, 16 €.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 5 janvier 2011
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