Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer / Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité / Sous-section 4 : Gestion de la branche
Article D762-49 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version19/08/2013
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Pour l'application de l'article L. 762-24, les caisses générales de sécurité sociale adressent chaque mois à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un état conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale et faisant apparaître la situation de la section d'assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et les prévisions de recettes et de dépenses.
Les états mensuels sont visés :
1° Dans le département de la Martinique, par le directeur de la santé et du développement social ;
2° Dans le département de la Réunion, par le directeur départemental de la sécurité sociale ;
3° Dans les départements de la Guadeloupe et de la Guyane, par le trésorier-payeur général.
Les états mensuels sont visés :
1° Dans le département de la Martinique, par le directeur de la santé et du développement social ;
2° Dans le département de la Réunion, par le directeur départemental de la sécurité sociale ;
3° Dans les départements de la Guadeloupe et de la Guyane, par le trésorier-payeur général.
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