Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer / Section 4 : Assurance vieillesse / Sous-section 2 : Financement
Article D762-69 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-1825 du 23 décembre 2006 - art. 6 () JORF 31 décembre 2006
Pour l'année 2006, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2,02 par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 11,23 par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 938,77 .
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 938,77 .
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