Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer / Section 4 : Assurance vieillesse / Sous-section 2 : Financement
Article D762-69 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2008-39 du 10 janvier 2008 - art. 6
Pour l'année 2007, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2,06 euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 11,43 euros par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 955,60 euros.