Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Section 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Article R762-81-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2005
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Version17/07/2015
Entrée en vigueur le 29 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1684 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 29 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Le service du contrôle médical mentionné au 5° de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est assuré conformément aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre III de ce code. Les documents prévus par l'article R. 752-46 du présent code sont transmis dans les conditions prévues audit article, au service du contrôle médical de la caisse générale de sécurité sociale territorialement compétente par le groupement mentionné à l'article L. 752-14.
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