Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer / Section 1 : Dispositions communes et diverses / Sous-section 2 : Cotisations
Article D762-14 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 11 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2005-1547 du 9 décembre 2005 - art. 8 () JORF 11 décembre 2005
Pour l'année 2005, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à :
1618,06 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1369,13 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
871,27 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
622,33 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
373,40 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
1618,06 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1369,13 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
871,27 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
622,33 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
373,40 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
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