Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer / Section 1 : Dispositions communes et diverses / Sous-section 2 : Cotisations
Article D762-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
>
Version11/12/2005
>
Version31/12/2006
>
Version13/01/2008
>
Version07/01/2009
>
Version01/01/2010
>
Version05/01/2011
>
Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-1825 du 23 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006
Pour l'année 2006, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à :
- 1 647,26 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
- 1 393,83 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
- 886,98 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
- 633,56 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
- 380,14 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
- 1 647,26 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
- 1 393,83 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
- 886,98 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
- 633,56 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
- 380,14 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.