Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer / Section 1 : Dispositions communes et diverses / Sous-section 2 : Cotisations
Article D762-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2008-39 du 10 janvier 2008 - art. 8
Pour l'année 2007, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à :
-1 681,56 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
-1 422,86 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
-905,46 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
-646,76 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
-388,05 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.