Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer / Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
Article D762-88 du Code rural (nouveau)
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Version27/11/2005
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Version25/11/2006
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Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 25 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-1439 du 23 novembre 2006 - art. 1 () JORF 25 novembre 2006
L'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L. 762-36 est fixée à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
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