Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer / Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
Article D762-97 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version05/04/2007
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Version19/08/2013
Entrée en vigueur le 5 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-508 du 3 avril 2007 - art. 4 () JORF 5 avril 2007
Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet, dans les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les pièces justificatives et les dossiers de liquidation des pensions doivent être conservés en observant les règles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.
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