Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Article D800-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version16/09/2006
Entrée en vigueur le 16 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1154 du 15 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Une unité mixte technologique est constituée entre au moins un institut technique qualifié au titre du chapitre III du titre II du livre VIII et un organisme de recherche publique ou un établissement d'enseignement supérieur afin de conduire en commun, sur un site géographique déterminé, un programme à vocation nationale de recherche et de développement. Ce programme s'inscrit dans les priorités scientifiques ou techniques des partenaires du projet et vise la production de connaissances scientifiques et la conception d'innovations technologiques ou socio-économiques d'intérêt général.
Sa durée est comprise entre trois et cinq ans. Elle peut être prorogée.
Sa durée est comprise entre trois et cinq ans. Elle peut être prorogée.
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