Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Article D800-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version16/09/2006
Entrée en vigueur le 16 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1154 du 15 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Un département technique d'un établissement public sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture et doté d'un conseil scientifique peut être assimilé, par décision du ministre chargé de l'agriculture, à un institut technique qualifié au sens du chapitre III du titre II et participer en tant que tel à la constitution d'une unité technologique ou d'un réseau mixte technologique visés aux articles D. 800-2 et D. 800-3.
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