Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions communes à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles / Section 1 : Organisation générale / Sous-section 1 : Principes de base
Article R*811-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1979
Est créé par : Décret 80-561 1980-07-11 annexe JORF 20 juillet 1980 en vigueur le 1er décembre 1979
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Des décrets, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'éducation, précisent les modalités suivant lesquelles sont fixées les équivalences prévues par l'alinéa 3 de l'article L. 811-2.
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Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22 mai 2012, 11LY01789, Inédit au recueil Lebon
[…] – le directeur de l'établissement, qui s'est borné à tirer les conséquences de la suppression du poste, était compétent, en vertu des dispositions de l'article R. 811-2-2° du code rural et de la pêche maritime, pour prendre la décision en litige, qui avait pour seul objet de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée et non de procéder à la fermeture du poste, qui n'avait été créé par le conseil d'administration que jusqu'au 30 juin 2009 ;
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