Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires / Section 1 : Dispositions générales
Article R811-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Des décrets, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'éducation et des universités, précisent les modalités suivant lesquelles sont fixées les équivalences prévues au dernier alinéa de l'article L. 811-2.
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Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22 mai 2012, 11LY01789, Inédit au recueil Lebon
[…] – le directeur de l'établissement, qui s'est borné à tirer les conséquences de la suppression du poste, était compétent, en vertu des dispositions de l'article R. 811-2-2° du code rural et de la pêche maritime, pour prendre la décision en litige, qui avait pour seul objet de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée et non de procéder à la fermeture du poste, qui n'avait été créé par le conseil d'administration que jusqu'au 30 juin 2009 ;
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