Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions communes à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles / Section 1 : Organisation générale / Sous-section 2 : Conseils et comités / Paragraphe 1 : Conseil supérieur de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la promotion sociale agricoles et de la jeunesse rurale

Article R*811-3 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1979

Version15/05/1996

Version01/05/2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 1979

Est créé par : Décret 80-561 1980-07-11 annexe JORF 20 juillet 1980 en vigueur le 1er décembre 1979

Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11

Le conseil supérieur de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la promotion sociale agricoles et de la jeunesse rurale, présidé par le ministre de l'agriculture, peut être consulté et faire toutes suggestions sur les questions relatives à l'enseignement agricole, à la formation professionnelle agricole, à la promotion sociale ainsi qu'aux activités socio-culturelles et de jeunesse en milieu rural.

Entrée en vigueur le 1 décembre 1979
Est créé par :	Décret 80-561 1980-07-11 annexe JORF 20 juillet 1980 en vigueur le 1er décembre 1979
Est codifié par :	Décret 80-561 1980-07-11

Sortie de vigueur le 15 mai 1996
Abrogé par :	Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 3 (V) JORF 15 mai 1996

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 décembre 1983, 27285 27286 27287, publié au recueil Lebon

Annulation

[…] 30-02-04[21] Les dispositions des articles R.812-1 et R.812-2 du décret du 11 juillet 1980 organisent "un enseignement technologique de cycle court par voie scolaire" et énoncent les conditions de préparation et de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricoles qui sanctionnent ce mode d'enseignement. […] 30-02-04[22] L'emploi par les dispositions des articles R.812-1 et R.812-2 du code rural, […] soit selon le rythme approprié prévu à l'article L.811-1, […] Sur le moyen tiré de l'inobservation de la procédure consultative : Cons. que les dispositions de l'article 10 du décret du 3 août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture, […]

L.811-1 du livre viii nouveau du code rural]·
R.812-1 et r.812-2 du code rural]·
Articles r.811-16 et r.811-19·
Article r.811-16 et r.811-19·
Articles r.812-1 et r.812-2·
L.811-1 nouveau du code]·
Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
Violation directe de la règle de droit·
Actes législatifs et administratifs·
Problèmes sociaux de l'agriculture

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