Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions communes à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles / Section 1 : Organisation générale / Sous-section 2 : Conseils et comités / Paragraphe 1 : Conseil supérieur de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la promotion sociale agricoles et de la jeunesse rurale
Article R*811-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1979
Est créé par : Décret 80-561 1980-07-11 annexe JORF 20 juillet 1980 en vigueur le 1er décembre 1979
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Sont examinées en formation plénière les affaires qui sont renvoyées à cette formation, soit par le vice-président, président de la section intéressée, soit par le ministre de l'agriculture.
Commentaires • 2
(2° de l'article 53). […] Dans le cadre de l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture, […] des statuts d'emploi des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et du statut d'emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles […] agricoles mentionnés aux articles R. 811-4 à R. 811-113 du même code (les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et les trois établissements publics nationaux ici en cause). […] Le même type d'analyse figurait dans la note de service du 12 juin 2018 relative au scrutin précédent du 6 décembre 2018. 17 « L'EPLE et ses missions », […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — la décision n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 425-1 du code de l'urbanisme, de l'article L. 111-3 du code rural et des articles 811-2 et 811-4 du règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique ; […] E. X R. RAGIL
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2. Tribunal administratif de Nantes, 21 juin 2011, n° 0804068
[…] — le changement de destination du bâtiment existant ne pouvait être autorisé au regard des dispositions du règlement de la zone Nh 2 du PLU dès lors que la commune ne justifie pas d'un intérêt architectural, historique ou patrimonial reconnu ; le classement en zone Nh 2 de la parcelle concernée est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et les dispositions de l'article 811-4 du règlement sanitaire départemental, dès lors que la proximité de l'exploitation agricole de M. X faisait obstacle au changement d'affectation du bâtiment existant ; il méconnaît par ailleurs les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
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(2° de l'article 53). […] Dans le cadre de l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture, […] des statuts d'emploi des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et du statut d'emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles […] agricoles mentionnés aux articles R. 811-4 à R. 811-113 du même code (les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et les trois établissements publics nationaux ici en cause). […] Le même type d'analyse figurait dans la note de service du 12 juin 2018 relative au scrutin précédent du 6 décembre 2018. 17 « L'EPLE et ses missions », […]
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