Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics / Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles / Sous-section 2 : Organisation administrative / Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
Article R*811-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Sont électeurs et éligibles tous les élèves des centres constituant un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Les représentants titulaires et suppléants des parents d'élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour parmi les parents des élèves des centres qui constituent l'établissement public local. Sont électeurs et éligibles les parents et les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire d'un ou plusieurs de ces élèves. Ils disposent d'un suffrage par famille. Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans un des centres de l'établissement public local d'enseignement.
Dans le cas où un centre de formation professionnelle et de promotion agricole a été érigé en établissement public local, la représentation des stagiaires est effectuée dans les conditions suivantes : cinq représentants des stagiaires, ou quatre s'il y a une association d'anciens stagiaires alors représentée par un délégué, élus au scrutin uninominal à deux tours.
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Décisions • 4
[…] 30-02-04[21] Les dispositions des articles R.812-1 et R.812-2 du décret du 11 juillet 1980 organisent "un enseignement technologique de cycle court par voie scolaire" et énoncent les conditions de préparation et de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricoles qui sanctionnent ce mode d'enseignement. […] 30-02-04[22] L'emploi par les dispositions des articles R.812-1 et R.812-2 du code rural, […] soit selon le rythme approprié prévu à l'article L.811-1, […] prises pour l'application de l'article R.811-15 du même décret et relatives aux garanties morales et aux diplômes que doit posséder le personnel de direction et d'enseignement des établissements d'enseignement technologique agricole de cycle court par voie scolaire, […]
Lire la suite…- L.811-1 du livre viii nouveau du code rural]·
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[…] Il soutient que les opérations électorales qui se sont tenues le 21 octobre 2010 n'ont pas respecté les dispositions de l'article R. 811-16 du code rural et de la pêche maritime faute pour le directeur d'avoir, d'une part, veillé au bon déroulement des élections et, d'autre part, d'avoir publié les résultats ; que le type de scrutin prévu par les dispositions de l'article R. 811-15 du code rural n'imposait pas de limiter le nombre de candidats au nombre de postes à pourvoir, que le choix d'écarter la candidature de M. X pour les élections au conseil intérieur ne pouvait être validé par les modalités de sélection des candidatures qui ont été retenues ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 19 novembre 2015, n° 1401805
[…] — la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; — elle est insuffisamment motivée ; — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code rural ; — le jugement du 11 février 2014 du tribunal est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que les dispositions de l'article L. 621-84 du code de commerce rendent inapplicables les dispositions relatives au contrôle des structures agricoles ; — aucune autorisation d'exploiter n'est nécessaire en cas de reprise totale d'une exploitation par un autre exploitant, sans modification des structures ;
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