Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires / Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles / Sous-section 2 : Organisation administrative / Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
Article R811-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
Le directeur de l'établissement public local établit les listes électorales, reçoit les bulletins de vote sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.
Les votes sont personnels et secrets.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.
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[21], 30-02-04[21] Les dispositions des articles R.812-1 et R.812-2 du décret du 11 juillet 1980 organisent "un enseignement technologique de cycle court par voie scolaire" et énoncent les conditions de préparation et de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricoles qui sanctionnent ce mode d'enseignement. […] sanctionnée par un brevet professionnel agricole. [22], 30-02-04[22] L'emploi par les dispositions des articles R.812-1 et R.812-2 du code rural, […] soit selon le rythme approprié prévu à l'article L.811-1, […] 30-02-04[1] Les dispositions des articles R.811-16 et R.811-19 du code rural résultant du décret du 11 juin 1980, […]
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[…] Il soutient que les opérations électorales qui se sont tenues le 21 octobre 2010 n'ont pas respecté les dispositions de l'article R. 811-16 du code rural et de la pêche maritime faute pour le directeur d'avoir, d'une part, veillé au bon déroulement des élections et, d'autre part, d'avoir publié les résultats ; que le type de scrutin prévu par les dispositions de l'article R. 811-15 du code rural n'imposait pas de limiter le nombre de candidats au nombre de postes à pourvoir, que le choix d'écarter la candidature de M. X pour les élections au conseil intérieur ne pouvait être validé par les modalités de sélection des candidatures qui ont été retenues ;
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3. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 2 décembre 1983, n° 27285
[…] Cons. que les conclusions des requêtes tendent uniquement à l'annulation des articles R. 812-1 et R. 812-2 du code rural résultant du décret du 11 juillet 1980, de l'article 2 de ce décret en tant qu'il abroge l'article 5 du décret du 20 juin 1961, et des articles R. 811-16 et R. 811-19 du même code ; que les dispositions attaquées des articles R. 812-1, R. 812-2, R. 811-16 et R. 811-19 ne se bornent pas à reproduire, […]
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