Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics / Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles / Sous-section 2 : Organisation administrative / Paragraphe 3 : Les centres d'enseignement et de formation

Article R*811-28 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1979

Version15/05/1996

Version18/01/2001

Version01/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 - art. 25 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 mai 1996

Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11

Les directeurs des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels agricoles, ainsi que les directeurs des centres de formation professionnelle agricole pour jeunes sont nommés par le ministre de l'agriculture.
Les directeurs des centres de formation professionnelle et de promotion agricole pour adultes sont nommés après consultation du conseil de centre défini à l'article R. 811-45.
Le directeur de chacun des centres mentionnés ci-dessus a qualité de représentant de l'Etat dans le centre.
Le directeur de chacun des centres de formation des apprentis est nommé dans les conditions fixées par la convention type prévue à l'article R. 116-1 du code du travail.

Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est créé par :	Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Est codifié par :	Décret 80-561 1980-07-11

Commentaire • 1

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1. L’école et le voile : le sens du ventAccès limité

Par dominique Trouvé · Dalloz · 23 octobre 2019

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Décisions • 2

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1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 octobre 2009, 08BX00176, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu le code rural ; […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.

Agriculture·
Harcèlement moral·
Amnistie·
Pêche·
Justice administrative·
Drogue·
Manquement·
Alimentation·
Forêt·
Faute

2. Tribunal administratif de Rouen, 9 décembre 2010, n° 0800604

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-28 du code rural et de la pêche maritime : « (…) Figure au règlement intérieur un chapitre consacré à la discipline des élèves, étudiants, stagiaires ou apprentis, afin d'informer ceux-ci et leurs familles des sanctions encourues et des voies de recours possibles. […]

Sanction·
Enseignement général·
Exclusion·
Pêche maritime·
Avertissement·
Aménagement du territoire·
Alcool·
Établissement·
Règlement intérieur·
Justice administrative

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Document parlementaire • 0

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