Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics / Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles / Sous-section 2 : Organisation administrative / Paragraphe 3 : Les centres d'enseignement et de formation
Article R*811-31 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
1. Dans les centres ayant au plus quatre classes, la composition du conseil intérieur est ainsi fixée :
a) Quatre représentants élus des élèves ;
b) Deux représentants élus des parents d'élèves ;
c) Trois représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance ;
d) Deux représentants élus des personnels administratifs et de service ou assimilés ;
e) Un maître de stage ;
f) Un représentant des chefs d'exploitation agricole ;
g) Un représentant des salariés des exploitations et des groupements professionnels agricoles ;
h) Un conseiller municipal de la commune siège.
2. Lorsque les centres ont plus de quatre classes, la composition du conseil intérieur est ainsi fixée :
a) Six représentants élus des élèves ;
b) Trois représentants élus des parents d'élèves ;
c) Cinq représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance ;
d) Trois représentants élus des personnels administratifs et de service ou assimilés ;
e) Deux maîtres de stage ;
f) Un représentant des chefs d'exploitation agricole ;
g) Un représentant des salariés des exploitations et des groupements professionnels agricoles ;
h) Un conseiller municipal de la commune siège.
Le directeur adjoint, l'agent chargé de la conduite des travaux et de l'exploitation, le gestionnaire, le conseiller d'éducation participent à titre consultatif aux séances lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes élus à un autre titre. Le président peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont le concours paraît utile.
Les représentants de la région au conseil d'administration sont tenus informés des réunions du conseil intérieur.
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Décisions • 2
[…] – cette décision et cet arrêté méconnaissent les dispositions de l'article R. 811-31 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que le conseil intérieur du lycée agricole de Lapalisse n'a été consulté sur la fermeture de l'établissement que le 20 juin 2013 ;
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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 décembre 2014, n° 1400401
[…] la décision attaquée est dépourvue de motivation ; la décisions attaquée est entachée de vices de procédure ; le conseil intérieur du lycée agricole de Lapalisse n'a, en méconnaissance de l'article R. 811-31 du code rural et de la pêche maritime, été consulté ni sur le transfert du Bac pro Sapat au lycée agricole de Moulins ni sur l'absence de toute formation au lycée de Lapalisse ; le conseil d'administration du lycée agricole de Lapalisse n'a, en méconnaissance de l'article R. 811-23 du code rural et de la pêche maritime, […]
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