Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics / Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles / Sous-section 2 : Organisation administrative / Paragraphe 3 : Les centres composant l'établissement public local / B. - Les centres d'enseignement et de formation
Article R811-31 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2001
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Modifié par : Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 12 () JORF 18 janvier 2001
Modifié par : Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 13 () JORF 18 janvier 2001
Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement, conformément à l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation.
Les équipes pédagogiques ont pour mission de favoriser la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne la coordination des enseignements, le choix des méthodes pédagogiques, des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques, le suivi et l'évaluation des élèves, l'organisation du travail des élèves, les relations avec les familles, l'orientation et l'utilisation pédagogiques de l'exploitation agricole et des ateliers technologiques.
Le conseil intérieur, le conseil de perfectionnement ou le conseil de centre peut saisir le directeur du centre des diverses questions intéressant la vie de la communauté, et notamment de celles relatives à la discipline générale, à la sécurité et à l'hygiène.
Le conseil intérieur, le conseil de perfectionnement ou le conseil de centre crée toutes les commissions nécessaires à la vie intérieure du centre, et notamment une commission de la pédagogie et de la vie scolaire.
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Décisions • 2
[…] – cette décision et cet arrêté méconnaissent les dispositions de l'article R. 811-31 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que le conseil intérieur du lycée agricole de Lapalisse n'a été consulté sur la fermeture de l'établissement que le 20 juin 2013 ;
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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 décembre 2014, n° 1400401
[…] la décision attaquée est dépourvue de motivation ; la décisions attaquée est entachée de vices de procédure ; le conseil intérieur du lycée agricole de Lapalisse n'a, en méconnaissance de l'article R. 811-31 du code rural et de la pêche maritime, été consulté ni sur le transfert du Bac pro Sapat au lycée agricole de Moulins ni sur l'absence de toute formation au lycée de Lapalisse ; le conseil d'administration du lycée agricole de Lapalisse n'a, en méconnaissance de l'article R. 811-23 du code rural et de la pêche maritime, […]
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