Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires / Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles / Sous-section 3 : Organisation financière
Article R811-50 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 14 juin 2012, n° 1201981
[…] Considérant que les activités de vente ou de prestation de services pratiquées dans les ateliers technologiques des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles constituent l'accessoire nécessaire des missions d'enseignement conférées par le code rural à ces établissements publics administratifs ; […] ne leur confèrent une autonomie par rapport aux services d'enseignement ; que les articles R. 811-50 et R. 811-51 du code rural et de la pêche maritime précisent d'ailleurs que « Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques sont gérés selon les règles de la comptabilité publique. […]
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