Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics / Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles / Sous-section 3 : Organisation financière
Article R811-51 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Les ressources de l'établissement public local comprennent notamment :
a) La participation de la région au titre de l'article 15-9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
b) Les produits de l'exploitation agricole et des autres activités ;
c) Les produits de son patrimoine ;
d) Les produits financiers ;
e) Les produits des dons et des legs ;
f) Les emprunts ;
g) Les subventions des collectivités publiques et des organismes privés ;
h) Les produits du service d'hébergement et de restauration.
Les dépenses de l'établissement public local concernent notamment :
a) Les activités pédagogiques éducatives ;
b) Le chauffage et l'éclairage ;
c) L'entretien des matériels et des locaux ;
d) Les charges générales ;
e) Les charges propres à l'exploitation agricole ou à l'atelier technologique ;
f) Les dépenses d'investissement.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 14 juin 2012, n° 1201981
[…] en ce qui concerne la question de la compétence administrative , il souligne que seul le lycée a la personnalité juridique et explique que le centre équestre, au sens de l'article R. 811-9 du code rural, constitue une unité de production pédagogique et non à vocation économique ; […] exactement comme le font les élèves de l'établissement qui veulent monter ; qu'aux termes de l'article R. 811-51 du code rural les recettes des ateliers technologiques entrent dans le budget de l'établissement qui en compense les déficits ; que d'ailleurs personne ne soutient que cet atelier serait financé pour sa plus grande part par les usagers du centre équestre, […]
Lire la suite…- Etablissement public·
- Enseignement·
- Formation professionnelle·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Jeune·
- Légalité·
- Suspension·
- Sérieux