Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires / Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles / Sous-section 2 : Organisation administrative / Paragraphe 4 : Les centres composant l'établissement public local / C. - Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques

Article R811-47-2 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/2001

Entrée en vigueur le 18 janvier 2001

Est créé par : Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 25 () JORF 18 janvier 2001

Est créé par : Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 12 () JORF 18 janvier 2001

Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11

Le conseil d'exploitation ou le conseil d'atelier propose son règlement intérieur au conseil d'administration de l'établissement public local. Il examine les questions qui lui sont soumises par son président ou par le conseil d'administration. Il élabore notamment le projet technique et économique, le projet pédagogique et le programme d'expérimentation et de démonstration de l'exploitation ou de l'atelier technologique. Il est informé des résultats techniques et technico-économiques de l'exploitation agricole ou des ateliers technologiques.
Il peut saisir le directeur de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique de toutes questions intéressant la vie et l'organisation des centres.
Le conseil crée toutes les commissions nécessaires à la vie intérieure du centre.

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Entrée en vigueur le 18 janvier 2001
Est créé par :	Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 25 () JORF 18 janvier 2001
Est créé par :	Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 12 () JORF 18 janvier 2001
Est codifié par :	Décret 80-561 1980-07-11

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