Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires / Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles / Sous-section 2 : Organisation administrative / Paragraphe 3 : Les centres composant l'établissement public local / C. - Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques

Article R811-47-3 du Code rural (nouveau)

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Version18/01/2001

Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 18 janvier 2001

Est créé par : Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 25 () JORF 18 janvier 2001

Est créé par : Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 12 () JORF 18 janvier 2001

Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11

Dans l'hypothèse où des agissements passibles d'une sanction disciplinaire seraient commis par un élève, un stagiaire ou un apprenti sur l'exploitation agricole ou dans l'atelier technologique, le directeur concerné en informe le directeur du lycée ou du centre de formation dont relève l'intéressé et lui transmet un rapport sur les faits, afin que soit éventuellement engagée la procédure disciplinaire qui lui est applicable.

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Entrée en vigueur le 18 janvier 2001
Est créé par :	Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 25 () JORF 18 janvier 2001
Est créé par :	Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 12 () JORF 18 janvier 2001
Est codifié par :	Décret 80-561 1980-07-11

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