Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires / Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles / Sous-section 3 : Organisation financière
Article R811-58 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème chambre, 27 mars 2017, 401915, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Considérant qu'en application de l'article R. 811-58 du code rural et de la pêche maritime, les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture ; que toutefois, l'article R. 811-62 du même code permet au directeur départemental ou régional des finances publiques territorialement compétent, en cas de décès ou d'empêchement du comptable, de désigner en urgence, avec l'agrément du directeur de l'établissement concerné, un comptable intérimaire ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Comptable·
- Finances publiques·
- Etablissement public·
- Pêche maritime·
- Juge des référés·
- Agriculture·
- Enseignement·
- Intérimaire·
- Tribunaux administratifs