Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires / Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles / Sous-section 3 : Organisation financière

Article R811-69 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version15/05/1996

Version27/04/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 - art. 66 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 avril 2005

Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11

Modifié par : Décret n°2005-387 du 19 avril 2005 - art. 2 () JORF 27 avril 2005

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.

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Entrée en vigueur le 27 avril 2005
Est codifié par :	Décret 80-561 1980-07-11
Modifié par :	Décret n°2005-387 du 19 avril 2005 - art. 2 () JORF 27 avril 2005

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