Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires / Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles / Sous-section 5 : Hébergement et restauration
Article R811-89 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 25 mars 2008, n° 0403935
[…] Y s'est comporté en usager du service public de restauration et d'hébergement de cet établissement, organisé conformément aux prescriptions des articles R. 811-88 et R. 811-89 du code rural ; que ce lycée n'est pas un service de l'Etat mais dépend de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Metz-Courcelles-Chaussy, établissement public administratif doté par l'article L. 811-8 du code rural de l'autonomie juridique et financière ; que l'établissement est, dès lors, en droit de réclamer le paiement de sa créance par M. […]
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