Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires / Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Article R811-98 du Code rural (nouveau)
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Version01/12/2005
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Version01/01/2013
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Version22/03/2015
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Version29/12/2017
Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Modifié par : Décret 2005-1476 2005-11-29 art. 1 6° JORF 1er décembre 2005
I. - Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être délibéré par le conseil général ou le conseil d'administration avant le 15 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30 novembre.
Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il peut établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais prescrits.
II. - Les charges de la section de fonctionnement comprennent notamment :
- les achats ;
- les variations de stocks ;
- les autres charges externes ;
- les impôts, taxes et versements assimilés ;
- les charges de personnel ;
- les autres charges de gestion courante ;
- les charges financières ;
- les charges exceptionnelles ;
- les dotations aux amortissements et aux provisions.
Les produits de la section de fonctionnement comprennent notamment :
- les ventes ;
- les variations d'inventaire ;
- la production immobilisée et autoconsommée ;
- les subventions de toute nature ;
- les autres produits de gestion courante ;
- les produits financiers ;
- les produits exceptionnels ;
- les reprises sur amortissement et provisions ;
- les transferts de charges ;
- les droits de scolarité, de concours, d'examen et de diplôme ;
- le produit des rémunérations pour services rendus.
III. - Les dépenses de la section d'opérations en capital comprennent notamment :
- les acquisitions et productions d'immobilisations ;
- les prêts et remboursements d'emprunts ;
- les autres dépenses en capital.
Les recettes de la section d'opérations en capital comprennent notamment :
- les subventions d'équipement, les dons et legs ;
- les aliénations d'immobilisations ;
- les emprunts ;
- les autres recettes en capital.
Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il peut établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais prescrits.
II. - Les charges de la section de fonctionnement comprennent notamment :
- les achats ;
- les variations de stocks ;
- les autres charges externes ;
- les impôts, taxes et versements assimilés ;
- les charges de personnel ;
- les autres charges de gestion courante ;
- les charges financières ;
- les charges exceptionnelles ;
- les dotations aux amortissements et aux provisions.
Les produits de la section de fonctionnement comprennent notamment :
- les ventes ;
- les variations d'inventaire ;
- la production immobilisée et autoconsommée ;
- les subventions de toute nature ;
- les autres produits de gestion courante ;
- les produits financiers ;
- les produits exceptionnels ;
- les reprises sur amortissement et provisions ;
- les transferts de charges ;
- les droits de scolarité, de concours, d'examen et de diplôme ;
- le produit des rémunérations pour services rendus.
III. - Les dépenses de la section d'opérations en capital comprennent notamment :
- les acquisitions et productions d'immobilisations ;
- les prêts et remboursements d'emprunts ;
- les autres dépenses en capital.
Les recettes de la section d'opérations en capital comprennent notamment :
- les subventions d'équipement, les dons et legs ;
- les aliénations d'immobilisations ;
- les emprunts ;
- les autres recettes en capital.
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