Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires / Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Article R811-113 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
- le cadre comptable et les règles à observer pour la tenue des comptes et le mode de description des écritures ;
- la contexture du budget et des états annexes ;
- la liste et la contexture des livres, registres et documents à tenir par le directeur et par l'agent comptable tant en ce qui concerne la comptabilité deniers que la comptabilité matières ;
- la contexture du compte financier et la nomenclature des pièces justificatives à produire par l'agent comptable.
Commentaires • 2
(2° de l'article 53). […] Dans le cadre de l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture, […] des statuts d'emploi des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et du statut d'emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles […] agricoles mentionnés aux articles R. 811-4 à R. 811-113 du même code (les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et les trois établissements publics nationaux ici en cause). […] Le même type d'analyse figurait dans la note de service du 12 juin 2018 relative au scrutin précédent du 6 décembre 2018. 17 « L'EPLE et ses missions », […]
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(2° de l'article 53). […] Dans le cadre de l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture, […] des statuts d'emploi des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et du statut d'emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles […] agricoles mentionnés aux articles R. 811-4 à R. 811-113 du même code (les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et les trois établissements publics nationaux ici en cause). […] Le même type d'analyse figurait dans la note de service du 12 juin 2018 relative au scrutin précédent du 6 décembre 2018. 17 « L'EPLE et ses missions », […]
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