Article D811-167 du Code rural (nouveau)

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Version10/07/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 avril 2005 est l'article : Code rural R811-167

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 9 (V) JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Le certificat de spécialisation agricole est un titre national à finalité professionnelle délivré par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies par les articles D. 811-167-1 à D. 811-167-9.
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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Sortie de vigueur le 10 juillet 2017
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