Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires / Section 11 : Dispositions relatives aux parents d'élèves et aux associations de parents d'élèves / Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves dans les instances de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Article D811-188 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version15/05/2007

Entrée en vigueur le 15 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-869 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007

Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11

Les représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les différentes instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles facilitent les relations entre les parents et les personnels. Ils peuvent intervenir auprès du directeur du lycée, du directeur du centre de formation d'apprentis pour évoquer un problème particulier et assurer ainsi une médiation à la demande d'un ou des parents concernés. En toute circonstance, les représentants des parents sont tenus à une obligation de confidentialité à l'égard des informations à caractère personnel dont ils peuvent avoir connaissance.

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Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-869 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
Est codifié par :	Décret 80-561 1980-07-11

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